CONDITIONS DE SERVICE

Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2023

Bienvenue à ChatterHigh. Ces conditions de service (les "Conditions") constituent un contrat légal entre vous et ChatterHigh Communications Inc. et ses affiliés (collectivement, "CHATTERHIGH") et régissent votre utilisation de toutes les données, matériels éducatifs, informations, logiciels, graphiques, images, et autres matériels (collectivement, les "Matériels") que CHATTERHIGH et ses affiliés peuvent mettre à votre disposition et/ou tous les services que CHATTERHIGH peut fournir à travers le site web de CHATTERHIGH, la plateforme d'apprentissage en ligne ("Plateforme"), ou d'autres moyens (collectivement, les "Services").

Si vous acceptez les présentes conditions en tant que représentant d'un établissement d'enseignement, d'un district scolaire ou d'une commission scolaire ("école"), vous déclarez et garantissez que vous avez reçu l'autorisation de l'école d'utiliser les services. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER LES SERVICES. L'UTILISATION DES SERVICES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, INDIQUE QUE VOUS AVEZ LU ET ACCEPTÉ CES CONDITIONS. VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER CE SITE WEB OU TOUTE AUTRE PARTIE DES SERVICES SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS.

NOTE : CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET À L'ARBITRAGE, Y COMPRIS UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI AFFECTE VOS DROITS DANS LE CADRE DE CES CONDITIONS ET EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC CHATTERHIGH. VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE L'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS.

Généralités

CHATTERHIGH est disponible pour une utilisation par des enseignants au nom d'une École dans une salle de classe ou par des utilisateurs individuels à des fins non-commerciales. Vous devez être âgé d'au moins 13 ans pour créer un compte sur CHATTERHIGH, ou vous devez vous inscrire par l'intermédiaire de votre École selon leurs politiques d'âge. Si vous êtes un enseignant utilisant ChatterHigh avec des élèves, il est présumé que vous êtes autorisé à utiliser ChatterHigh selon les règles de votre École. Si vous êtes un utilisateur individuel (c'est-à-dire que vous n'utilisez pas ChatterHigh sous la direction d'une École) et que vous avez moins de 18 ans (un "Mineur"), vous devez avoir le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal et recevoir la permission de vos parents ou de votre tuteur légal d'utiliser les Services et d'accepter ces Conditions. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal d'un mineur, vous acceptez d'être seul responsable du contrôle et de la supervision de l'utilisation des services par ce Mineur et de lier le Mineur à ces Conditions et d'indemniser et de dégager CHATTERHIGH de toute responsabilité si le Mineur enfreint l'une de ces Conditions.

Conformément à ces Conditions, CHATTERHIGH vous accorde par la présente une licence limitée, personnelle, non exclusive, révocable et non transférable pour afficher, imprimer et utiliser le Matériel comme suit (le "But Autorisé") : (i) si vous utilisez le Matériel en tant qu'individu pour un usage domestique, l'école à la maison, ou les soins, le Matériel vous est concédé sous licence pour votre usage personnel, non commercial, uniquement ; (ii) si vous utilisez le Matériel en votre qualité d'enseignant ou au nom d'une École, le Matériel vous est concédé sous licence pour une utilisation par vous et vos élèves. Aucun Matériel ne peut être partagé de quelque manière que ce soit, à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus. Votre droit d'utiliser le Matériel est conditionné par votre respect des présentes Conditions (y compris le paiement de toute redevance applicable). Sauf autorisation expresse dans la section d'octroi de licence ci-dessus, vous n'avez aucun droit sur le Matériel, les Services ou toute partie de ceux-ci et vous ne pouvez pas modifier, éditer, copier, reproduire, redistribuer, créer des œuvres dérivées, faire de l'ingénierie inverse, altérer, améliorer ou exploiter de quelque manière que ce soit le Matériel ou les Services. Si vous faites des copies de n'importe quelle partie du Matériel pendant que vous vous engagez dans des Fins Autorisées, alors CHATTERHIGH vous demande de vous assurer de garder sur les copies tous les droits d'auteur de CHATTERHIGH et autres avis de propriété tels qu'ils apparaissent sur le Matériel ou les Services applicables. Vous ne pouvez utiliser ces copies que dans le cadre de votre utilisation des Services.

Malheureusement, si vous enfreignez l'une de ces Conditions, la licence susmentionnée sera automatiquement résiliée et vous devrez immédiatement supprimer et/ou détruire (selon le cas) tout Matériel téléchargé ou imprimé, ainsi que toute copie de celui-ci.

Comptes ; Services limités par mot de passe

Vous n'avez pas besoin de vous enregistrer auprès de CHATTERHIGH pour simplement visiter et visualiser le Site web et ne pas utiliser de services ou télécharger de Matériel. Cependant, afin d'accéder à certaines zones du Site web limitées par un mot de passe, d'utiliser certains Services, et d'accéder à certains Matériels, vous devez vous enregistrer avec succès auprès de CHATTERHIGH.

Si vous souhaitez créer un compte avec CHATTERHIGH, vous devez fournir, par le biais d'une des pages d'enregistrement de compte applicable, les informations demandées par CHATTERHIGH sur cette(s) page(s). Vous pouvez également avoir l'opportunité de fournir des informations supplémentaires et facultatives afin que CHATTERHIGH puisse vous fournir une expérience plus personnalisée lors de l'utilisation des Services. Une fois que vous avez soumis les informations d'enregistrement requises, CHATTERHIGH seul déterminera si oui ou non il approuve votre compte proposé, approbation que CHATTERHIGH peut révoquer à tout moment à sa seule discrétion. En cas d'approbation, vous serez autorisé à vous connecter à votre compte avec votre mot de passe.

CHATTERHIGH peut également vous donner la possibilité de vous inscrire pour un compte en utilisant votre compte existant et vos identifiants de connexion à partir de sites et services tiers tels que Clever, Classlink, ou Google, (comme autorisé ou exigé par les politiques de votre district scolaire). En utilisant un tel compte tiers et/ou des informations d'identification, vous consentez à la conservation et à l'utilisation par CHATTERHIGH, et à la divulgation par ce site tiers, du compte, des informations d'identification, et d'autres informations de profil peuplées que vous soumettez ou permettez à ce compte tiers de soumettre en votre nom.

Tant que vous utilisez votre compte CHATTERHIGH, vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes, ce qui peut être fait en vous connectant à votre compte et en effectuant directement les modifications nécessaires. Vous êtes responsable du respect des présentes Conditions lorsque vous accédez et utilisez les Services, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un compte que vous pouvez configurer ou utiliser. Comme il s'agit de votre compte, il vous incombe d'obtenir et d'entretenir tous les équipements et services nécessaires à l'accès aux services et à leur utilisation, ainsi que de payer les frais y afférents. Il est également de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre (vos) mot(s) de passe, y compris tout mot de passe d'un site tiers que CHATTERHIGH peut vous permettre d'utiliser pour accéder aux Services. Si vous pensez que votre mot de passe ou la sécurité de l'un des Services a été violée de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement en informer CHATTERHIGH aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en envoyant un courriel à info@chatterhigh.com et en demandant la suppression. Une fois votre compte supprimé, vous n'aurez plus accès à la plateforme [ni à aucune information concernant votre activité sur la plateforme]. Une École qui conclut un contrat avec CHATTERHIGH aux fins d'utilisation de la plateforme, et qui fournit des informations sur l'utilisateur dans le but que CHATTERHIGH crée les comptes d'utilisateur, peut demander que tous ces comptes fournis soient supprimés à l'expiration de la période contractuelle. Si aucune exigence de suppression n'est donnée par l'École, les élèves peuvent continuer à utiliser le site ou demander eux-mêmes la suppression en envoyant un courriel à info@chatterhigh.com.

Communications électroniques

De temps en temps, et avec votre consentement lorsque cela est requis par la loi applicable, CHATTERHIGH peut vous envoyer des communications électroniques, y compris des avis sur des informations concernant ou liées aux services, par exemple, des informations sur votre statut dans un concours ou un tirage au sort auquel vous avez participé. Vous acceptez que toutes les notifications, accords, divulgations, ou autres communications que CHATTERHIGH ou des organisations tierces vous envoient par voie électronique satisferont toutes les exigences légales de communication, y compris que de telles communications soient écrites.

Pour plus de clarté, les communications électroniques de CHATTERHIGH consistent en des messages concernant l'utilisation du site (par exemple des emails de vérification lors de l'inscription, des rapports hebdomadaires, ou vous informant que vous avez gagné un prix de tirage au sort ou une bourse). A moins que vous n'en ayez reçu l'autorisation, par l'intermédiaire de votre enseignant ou de vos parents (par exemple, vous avez gagné une bourse d'études dans une université par l'intermédiaire de ChatterHigh et nous devons vous mettre en contact avec elle), vous ne recevrez pas de communication des partenaires de CHATTERHIGH (par exemple, des universités).

Soumissions

Certaines parties du Site web peuvent vous permettre de soumettre des commentaires, des informations, des données, des textes, des messages ou d'autres matériels (chacun, une " Soumission "). Vous acceptez que vous soyez seul responsable de toutes vos Soumissions et que toute Soumission est considérée à la fois comme non confidentielle et non propriétaire. De plus, CHATTERHIGH ne garantit pas que vous serez en mesure d'éditer ou de supprimer toute Soumission que vous avez soumise.

En soumettant une Soumission, vous déclarez et garantissez à CHATTERHIGH que, et reconnaissez que CHATTERHIGH s'appuie sur ces déclarations et garanties que :

 Vous possédez tous les droits sur vos Soumissions (y compris, sans limitation, tous les droits de reproduction et d'affichage de vos Soumissions) ou, alternativement, vous avez acquis tous les droits nécessaires sur vos Soumissions pour vous permettre d'accorder à CHATTERHIGH les droits sur vos Soumissions tels que décrits dans les présentes Conditions ;

 Vous avez payé et paierez intégralement tous les droits de licence, droits d'autorisation et autres obligations financières, de quelque nature que ce soit, résultant de toute utilisation ou exploitation commerciale de vos Soumissions ;

 Vos Soumissions n'enfreignent pas les droits d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit légal ou moral d'une tierce partie ;

 Toute information contenue dans votre Soumission n'est pas, à votre connaissance, fausse, inexacte ou trompeuse ;

 Votre Soumission ne viole aucune loi applicable (y compris, mais sans s'y limiter, celles qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère) ;

 Votre Soumission n'est pas, et ne peut pas être raisonnablement considérée comme, diffamatoire, haineuse, raciale, ethnique, religieuse ou autrement biaisée ou offensante, illégalement menaçante ou illégalement harcelante pour tout individu, partenariat ou société, vulgaire, pornographique, obscène ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;

 Vous n'avez pas reçu et ne recevrez pas de compensation ou de contrepartie de la part d'un tiers pour la soumission de votre Soumission ;

 Votre Soumission n'incorpore pas de matériel provenant d'un site web tiers, ni d'adresses, d'adresses électroniques, d'informations de contact ou de numéros de téléphone (autres que les vôtres) ;

 Votre Soumission ne contient pas de virus, de vers, de logiciels espions, de logiciels publicitaires ou d'autres programmes ou fichiers potentiellement dommageables ;

 Votre Soumission ne contient pas d'informations que vous considérez comme exclusives ; et

 Votre Soumission ne contient ni ne constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du courrier indésirable, du spam, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou toute autre forme de sollicitation.

 Votre Soumission ne contient aucune information personnelle d'autres individus. 

En soumettant une Soumission, vous accordez à CHATTERHIGH une licence irrévocable, perpétuelle, transférable, non exclusive, entièrement payée, mondiale, libre de redevances (sous-licenciable à plusieurs niveaux) pour :

 Utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, exécuter publiquement et afficher publiquement vos Soumissions (ou toute modification de celles-ci), en tout ou en partie, dans tout format ou support actuellement connu ou développé ultérieurement ;

 Utiliser (et permettre à d'autres d'utiliser) votre Soumission de toute manière et à toute fin (y compris, sans limitation, à des fins commerciales) que CHATTERHIGH peut juger appropriée à la seule discrétion de CHATTERHIGH (y compris, sans limitation, pour incorporer votre Soumission ou toute modification de celle-ci, en tout ou en partie, dans toute technologie, produit, ou service) ; et

CHATTERHIGH peut, mais n'est pas obligé de, présélectionner les Soumissions ou de surveiller toute zone des Services par laquelle des Soumissions peuvent être soumises. CHATTERHIGH n'est pas tenu d'héberger, d'afficher ou de distribuer des Soumissions sur ou par l'intermédiaire des Services et peut à tout moment supprimer ou refuser des Soumissions pour quelque raison que ce soit. Vous comprenez que lors de l'utilisation des Services vous serez exposé à des Soumissions provenant de sources diverses et que CHATTERHIGH n'est pas responsable de l'exactitude, de l'utilité, de la fiabilité, ou des droits de propriété intellectuelle de ou relatifs à ces Soumissions. Vous comprenez et reconnaissez en outre que vous pouvez être exposé à des Soumissions qui sont inexactes, offensantes, diffamatoires, indécentes, ou répréhensibles et vous acceptez de renoncer, et renoncez par la présente, à tout droit ou recours légal ou équitable que vous avez ou pouvez avoir contre CHATTERHIGH à cet égard. CHATTERHIGH n'est pas responsable de toute perte, vol ou dommage de quelque nature que ce soit à toute Soumission. De plus, vous acceptez que CHATTERHIGH puisse librement divulguer votre Soumission à un tiers en l'absence de toute obligation de confidentialité de la part du destinataire.

Vous renoncez à tout droit d'inspecter ou d'approuver l'utilisation de vos Soumissions, qu'elles soient modifiées ou non, que cette utilisation vous soit connue ou inconnue, et vous acceptez de n'avoir aucun droit à une compensation ou à un autre avantage, et aucune réclamation découlant de toute utilisation de vos Soumissions (ou de toute modification de celles-ci) comme envisagé ci-dessus.

Pour plus de clarté, les Soumissions de l'utilisateur excluent les données des élèves que nous collectons par le biais de la plateforme.

Informations personnelles

Les informations personnelles collectées par CHATTERHIGH seront traitées conformément à la politique de confidentialité de CHATTERHIGH disponible à l'adresse https://chatterhigh.com/fr/privacy.

Informations sur les Écoles et les Élèves

Les comptes CHATTERHIGH sont créés à partir du prénom et de l'initiale du nom de famille de l'élève, de son adresse électronique, de son sexe, de sa classe et de son école. Les Écoles ne sont pas tenues de partager les noms complets des élèves avec CHATTERHIGH. Toutes les données collectées ou générées par le biais de la Plateforme seront uniquement associées à l'email de l'élève. Afin que les enseignants puissent identifier leurs élèves dans un rapport de classe, ils peuvent voir le prénom, l'initiale du nom, la classe et le sexe, et dans le cas d'un compte enseignant validé manuellement par ChatterHigh, le courriel de l'élève.

En ce qui concerne les informations personnelles des élèves collectées ou traitées par CHATTERHIGH pour le compte d'une École (" Informations sur les Élèves "), CHATTERHIGH s'engage :

1. d'utiliser ces informations conformément à la Politique de Confidentialité de CHATTERHIGH, aux présentes Conditions, et selon les instructions écrites d'une École afin de fournir les Services, à moins que la loi applicable ne l'exige autrement ;
2. sans limiter (a), ne pas utiliser ou partager les informations sur les Élèves pour son propre bénéfice ou à ses propres fins, y compris la publicité ou le marketing, sans le consentement de l'École, sauf que CHATTERHIGH peut créer, utiliser et partager des informations sur les Élèves agrégées et/ou anonymisées pour ses propres fins, à condition que ces données ne soient pas identifiables en ce qui concerne l'École et ne constituent plus des informations personnelles en vertu des lois sur la protection de la vie privée en vigueur ;
3. ne pas divulguer les Informations sur les Élèves à des tiers, autres que l'École responsable ou une autre entité à la demande de l'École, lorsque la loi l'exige (par exemple, une ordonnance du tribunal), à des agents tiers ou des fournisseurs de services qui effectuent un service pour ou au nom de CHATTERHIGH (par exemple, les fournisseurs de serveurs de données), à condition que ces tiers soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées, ou à une entité acquéreuse dans le cas d'une acquisition d'entreprise potentielle ou achevée (conformément à la Politique de confidentialité) ;
4. notifie par écrit l'École de toute (i) plainte ou correspondance reçue par CHATTERHIGH concernant le traitement des informations relatives aux Élèves, et (ii) ordonnance, demande, mandat ou tout autre document visant à contraindre la production de toute information personnelle, et fournit une assistance raisonnable pour faciliter le respect par l'École des obligations de l'École en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne une telle demande, plainte ou demande ;
5. mettre en œuvre des mesures physiques, techniques et administratives raisonnables, adaptées à la sensibilité des informations relatives aux élèves, afin de les protéger contre la perte, le vol, la détérioration ou l'accès ou le traitement non autorisé ou illégal ;
6. limiter l'accès aux informations sur les élèves aux seuls employés, sous-traitants autorisés et sous-traitants de CHATTERHIGH qui ont besoin d'avoir accès aux informations sur les élèves pour les besoins de CHATTERHIGH fournissant les services à l'École ;
7. s'assurer ou faire en sorte que chacun des employés, sous-traitants autorisés et sous-traitants de CHATTERHIGH s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des Informations sur les élèves conformément aux présentes Conditions, et fournir une formation aux employés sur la conformité avec les lois applicables en matière de protection de la vie privée ;
8. sur demande écrite de l'École, et pas plus d'une fois par période de douze (12) mois, CHATTERHIGH demandera à un cabinet d'audit reconnu au niveau national de procéder à un audit des systèmes de CHATTERHIGH qui traitent des informations personnelles et fera des efforts commercialement raisonnables pour obtenir un rapport SOC 2 de type II de ses fournisseurs de centres de données.
9. notifier l'École dans les meilleurs délais dès que CHATTERHIGH a connaissance d'un vol, d'une perte ou d'un accès, d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisés des informations sur les élèves traitées par CHATTERHIGH pour le compte de l'École, et coopérer raisonnablement avec l'École pour aider à contenir ou à remédier à l'atteinte à la vie privée.

Une École qui a fourni des informations sur les élèves dans le cadre d'un contrat aux fins de l'utilisation de la plateforme, ou un élève individuel, peut demander à CHATTERHIGH de résilier les comptes des élèves à tout moment. A cette demande, les comptes et toutes les données associées aux comptes seront supprimés. Sur demande, CHATTERHIGH certifiera à une École par écrit qu'elle a supprimé les comptes. Si une École ou un élève ne demande pas la suppression des comptes, CHATTERHIGH conservera les comptes des élèves et les informations sur les élèves associées aussi longtemps que l'élève utilise la Plateforme, y compris pour utiliser la Plateforme en tant qu'Alumni. Dans le cas où la loi applicable ne permet pas à CHATTERHIGH de supprimer les informations sur les élèves, CHATTERHIGH garantit qu'il assurera la confidentialité des informations personnelles.

CHATTERHIGH peut générer et utiliser des données agrégées et/ou anonymisées pour ses propres besoins, à condition que ces données ne constituent plus des informations personnelles en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Chaque École utilisant les Services est responsable d'obtenir tous les consentements nécessaires, de fournir tous les avis et d'avoir autrement toute l'autorité requise pour utiliser les Services, y compris en s'assurant que la collecte, l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles que cette École recueille par le biais des Services est conforme aux lois, règlements et règles applicables à cette École, y compris toute autre restriction légale ou contractuelle applicable, et l'École déclare et garantit en outre qu'elle ne dirigera pas ou n'engagera pas CHATTERHIGH pour recueillir, utiliser, divulguer ou traiter autrement les informations sur les élèves d'une manière qui violerait la loi applicable ou toute autre restriction légale ou contractuelle applicable à l'École.

Activités non autorisées

Pour être clair, CHATTERHIGH autorise votre utilisation des services uniquement pour les finalités autorisées. Toute autre utilisation des services en dehors des fins autorisées est interdite et, par conséquent, constitue une utilisation non autorisée des services. En effet, entre vous et CHATTERHIGH, tous les droits sur les services restent la propriété de CHATTERHIGH.

L'utilisation non autorisée des Services peut entraîner une violation de diverses lois sur les droits d'auteur. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services : (i) d'une manière qui modifie, affiche publiquement, exécute publiquement, reproduit, ou distribue les Services ou les Matériaux à des fins commerciales qui sont en concurrence avec les Services de CHATTERHIGH de quelque manière que ce soit ; (ii) d'une manière qui viole toute loi locale, étatique, nationale, étrangère, ou internationale, règlement, règle, ordre, traité, ou autre loi ; (iii) pour traquer, harceler, ou nuire à un autre individu ; (iv) pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou autrement représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité ; (v) interférer avec ou perturber les Services ou les serveurs ou réseaux connectés à l'un des Services ; (vi) utiliser des méthodes d'exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données en relation avec les Services ; ou (vii) tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie des Services, des Matériels, ou à tout autre compte, système informatique ou réseau connecté aux Services ou aux Matériels, que ce soit par piratage, extraction de mot de passe ou par tout autre moyen. Vous acceptez d'obtenir une représentation légale pour défendre CHATTERHIGH si vous violez ces Conditions et que cette violation entraîne un problème pour CHATTERHIGH. Vous acceptez également de payer tous les dommages et intérêts que CHATTERHIGH pourrait avoir à payer à la suite de votre violation. Vous êtes seul responsable de toute violation des présentes Conditions par vous.

Vous êtes seul responsable de toute violation des présentes Conditions par vous. CHATTERHIGH se réserve le droit d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question soumise à indemnisation par vous et, dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec la défense de CHATTERHIGH pour une telle réclamation.

Droits de propriété

Les Services comprennent des marques déposées et non déposées qui appartiennent à CHATTERHIGH. Les autres marques, noms et logos présents dans les Services sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, tous les éléments, y compris leur disposition dans les Services sont la propriété exclusive de CHATTERHIGH ou la propriété des concédants de CHATTERHIGH. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés. Sauf disposition contraire ou limitée par la loi applicable, toute reproduction, distribution, modification, retransmission, ou publication de tout matériel protégé par le droit d'auteur est strictement interdite sans le consentement écrit du propriétaire du droit d'auteur.

Politique de confidentialité

CHATTERHIGH respecte les informations que vous lui fournissez, et veut être sûr que vous comprenez exactement comment CHATTERHIGH utilise ces informations. Veuillez prendre connaissance de la politique de confidentialité de CHATTERHIGH ("Politique de confidentialité"), dont une copie peut être consultée sur https://chatterhigh.com/fr/privacy.

Liens vers des Sites tiers

CHATTERHIGH peut fournir des liens à partir des Services ou des Éléments vers des sites web, des applications ou d'autres plateformes de tiers (collectivement, les "Sites tiers"). Si vous utilisez ces liens, vous quitterez les Services. CHATTERHIGH n'est pas tenu d'examiner les Sites tiers liés aux Services, CHATTERHIGH ne contrôle aucun des Sites tiers, et CHATTERHIGH n'est pas responsable des Sites tiers (ou des produits, services ou contenus disponibles par l'intermédiaire de l'un d'entre eux). CHATTERHIGH n'approuve pas ou ne fait aucune déclaration concernant ces Sites tiers, toute information, logiciel, produit, service ou matériel qui s'y trouve ou tout résultat qui peut être obtenu en les utilisant. Si vous décidez d'accéder à l'un des Sites tiers liés aux Services, vous le faites entièrement à vos risques et périls et vous devez suivre les politiques de confidentialité et les termes et conditions de ces Sites tiers. Certaines parties des Services peuvent vous permettre d'interagir et/ou d'effectuer des transactions avec un ou plusieurs Sites tiers ou services, et, le cas échéant, vous permettre de configurer vos paramètres de confidentialité dans ce compte tiers afin que vos activités sur les Services soient partagées avec vos contacts dans le compte de votre site tiers.

Nonobstant ce qui précède, les activités de CHATTERHIGH contiennent des liens de "recherche" vers des sites tiers où les élèves trouvent les réponses aux questions contenues dans les activités de quiz.  CHATTERHIGH a mis en place un processus d'examen de ces sites pour s'assurer que le contenu est approprié au programme d'études et que l'organisation est jugée acceptable par une école. Des exemples de sites appropriés sont les établissements d'enseignement post-secondaire, le gouvernement, le marché du travail, l'industrie et certains sites web à but non lucratif.  Dans la mesure où nous fournissons des rapports à ces organisations, les informations contenues dans ces rapports sont des données agrégées et anonymes qui ne permettent pas d'identifier un individu.

Avis de non-responsabilité concernant les garanties

Les Services et Matériaux sont fournis "en l'état" et "avec tous les défauts", et l'intégralité du risque lié à l'utilisation des Services et Matériaux vous incombe. CHATTERHIGH décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit (expresse, implicite, ou statutaire) en ce qui concerne les Services et les Eléments, ce qui inclut mais n'est pas limité à, toute garantie implicite ou statutaire de qualité marchande, d'adéquation à un usage ou un but particulier, de titre, et de non-violation des droits de propriété intellectuelle.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, CHATTERHIGH ne garantit pas que les Services ou les Matériaux répondront à vos exigences, que les Services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés, ou sans erreur, ou que les défauts dans les Services ou les Matériaux seront corrigés. CHATTERHIGH ne donne aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation des Services ou Matériaux, ou quant à l'exactitude ou la fiabilité de toute information ou Services obtenus par l'utilisation des Services ou Matériaux, et ne sont pas responsables des produits, Services, actions, ou défaut d'action de toute tierce partie. Aucun conseil ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par vous lors de votre utilisation des Services ou de CHATTERHIGH ou de ses filiales/autres sociétés affiliées ne peut créer de garantie. CHATTERHIGH décline toute indemnité équitable.

Limitation de la responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, ni CHATTERHIGH ni aucun de ses affiliés, fournisseurs, annonceurs, affiliés, ou agents ou sponsors ne peuvent être tenus responsables de tout dommage résultant de l'affichage, de la copie ou du téléchargement par vos soins de tout matériel sur ou à partir des Services. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas CHATTERHIGH ne sera responsable envers vous de tout dommage indirect, extraordinaire, exemplaire, punitif, spécial, accessoire ou consécutif (y compris la perte de données, de revenus, de profits, d'utilisation ou d'autres avantages économiques), même si CHATTERHIGH sait qu'il y a une possibilité d'un tel dommage. Votre seul recours en cas d'insatisfaction avec les Matériaux ou les Services est de cesser de les utiliser. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

Vous acceptez par la présente que la responsabilité maximale globale envers CHATTERHIGH pour tous les dommages, pertes et causes d'action, qu'ils soient contractuels, délictuels (y compris, sans limitation, la négligence), ou autres, sera le montant total payé à CHATTERHIGH par vous, le cas échéant, pour l'accès aux Services et aux Matériaux dans les douze mois précédant toute réclamation de ce type.

Lois locales

CHATTERHIGH contrôle et exploite les Services depuis le siège social de CHATTERHIGH au Canada et tous les Services peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres endroits. Si vous utilisez les Services en dehors du Canada, vous êtes seul responsable du respect des lois locales applicables. CHATTERHIGH peut limiter la disponibilité des Services, en tout ou en partie, à toute personne, zone géographique ou juridiction choisie par CHATTERHIGH, à tout moment. Tous les produits ou services peuvent ne pas être disponibles dans tous les états ou territoires.

 

Rétroaction

Toute soumission par vous à CHATTERHIGH concernant le site web (y compris, sans limitation, les commentaires, questions, suggestions, et matériaux) (collectivement, "Feedback") par toute communication que ce soit (y compris, sans limitation, le téléphone, l'email, le message direct, et les médias sociaux) sera traitée à la fois comme non-confidentielle et non-propriétaire. Vous cédez par la présente tous les droits, titres et intérêts dans, et CHATTERHIGH sont libres d'utiliser, sans aucune attribution ou compensation pour vous, toutes les idées, le savoir-faire, les concepts, les techniques, ou toute autre propriété intellectuelle et droits de propriété contenus dans le retour d'information, qu'ils soient brevetables ou non, à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le développement, la fabrication, faire fabriquer, la licence, le marketing et la vente, directement ou indirectement, des produits et services utilisant un tel retour d'information. Vous comprenez et acceptez que CHATTERHIGH n'est pas obligé d'utiliser, d'afficher, de reproduire, ou de distribuer de telles idées, savoir-faire, concepts, ou techniques contenus dans le retour d'information, et vous n'avez aucun droit d'exiger une telle utilisation, affichage, reproduction, ou distribution.

Résolution des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES DISPOSITIONS. ELLES AFFECTENT VOS DROITS LÉGAUX.

Ces conditions de "résolution des litiges" (collectivement, les "conditions de résolution des litiges") facilitent la résolution rapide et efficace de tout litige lorsque vous faites valoir des droits à l'encontre de CHATTERHIGH. Dans ces conditions, le terme "litige" inclut toute réclamation ou controverse, qu'elle soit fondée sur un contrat, une loi, un règlement ou un délit, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse, la négligence, ou toute autre théorie légale ou équitable, et inclut la validité, l'applicabilité ou la portée des présentes conditions de règlement des litiges (à l'exception de l'applicabilité des dispositions relatives à la renonciation aux recours collectifs ci-dessous) qui peuvent survenir entre vous et CHATTERHIGH ; il lui est donné le sens le plus large applicable par la loi et inclut toute réclamation contre d'autres parties relatives aux services ou produits qui vous sont fournis ou facturés (tels que les affiliés de CHATTERHIGH, les concédants de licence, les fournisseurs, les concessionnaires, ou les vendeurs tiers).

En vertu de ces conditions de résolution des litiges, tous les litiges entre vous et CHATTERHIGH qui ne peuvent être résolus par accord mutuel dans les 60 jours seront résolus par arbitrage obligatoire. L'acceptation de ces conditions constitue une renonciation à votre droit à des réclamations contentieuses et à toute opportunité d'être entendu par un juge ou un jury. Il n'y a ni juge ni jury dans l'arbitrage, et l'examen par les tribunaux d'une sentence arbitrale est limité. Un arbitre doit respecter les présentes conditions et peut accorder les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal (y compris les honoraires d'avocat). Vous pouvez toutefois renoncer à ces conditions de résolution des litiges, ce qui vous donnerait le droit et la possibilité d'introduire des réclamations devant un tribunal, devant un juge ou un jury, et/ou de participer ou d'être représenté dans une affaire déposée au tribunal par d'autres personnes (y compris, mais sans s'y limiter, les actions collectives). VOUS ET CHATTERHIGH ACCEPTEZ QUE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, TOUS LES LITIGES, TELS QUE DÉFINIS CI-DESSUS, QU'ILS EXISTENT ACTUELLEMENT OU QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS PASSÉS OU FUTURS, SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT PLUTÔT QUE PAR UN TRIBUNAL, CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE RÉSOLUTION DES LITIGES.

Résolution des litiges avant l'arbitrage

Pour tous les litiges, qu'ils soient poursuivis en justice ou en arbitrage, vous devez d'abord donner à CHATTERHIGH l'opportunité de résoudre le litige, ce qui est fait d'abord en livrant à CHATTERHIGH par courrier recommandé à Chatterhigh Communications Inc, Unit 2 - 777 Fort St, Victoria, British Columbia, Canada, V8W1G9 les informations suivantes : (i) votre nom (et le nom de votre organisation, le cas échéant) ; (ii) votre adresse (et toute adresse distincte à laquelle CHATTERHIGH peut répondre à votre réclamation, le cas échéant) ; (iii) une description écrite de votre réclamation, en fournissant tous les détails pertinents ; et (iv) une description de la réparation spécifique que vous demandez. Si CHATTERHIGH ne résout pas le litige dans les 60 jours suivant la réception de votre notification, vous pouvez poursuivre votre litige en arbitrage. Vous pouvez poursuivre votre litige devant un tribunal uniquement dans les circonstances décrites ci-dessous.

Exclusions de l'arbitrage et droit de retrait

Nonobstant ce qui précède, vous ou CHATTERHIGH pouvez choisir de poursuivre un litige devant un tribunal et non par arbitrage si : (a) le litige peut être porté devant la Cour des petites créances dans la province de la Colombie Britannique, Canada ; ou (b) vous vous désengagez des présentes Conditions Générales de Règlement des Litiges dans les 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez consenti pour la première fois à cet accord (la "Date Limite de Désengagement"). Vous pouvez vous retirer de ces conditions de résolution des litiges en envoyant les informations suivantes par courrier recommandé à Chatterhigh Communications Inc, Unit 2 - 777 Fort St, Victoria, British Columbia, Canada, V8W1G9 : (i) votre nom (et le nom de votre organisation, le cas échéant) ; (ii) votre adresse (et toute adresse distincte à laquelle CHATTERHIGH peut répondre à votre réclamation, le cas échéant) ; et (iii) une déclaration claire et sans équivoque que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec CHATTERHIGH par l'intermédiaire de l'arbitrage. Votre décision d'exclure les dispositions d'arbitrage des Conditions de résolution des litiges n'aura pas d'effet négatif sur votre relation avec CHATTERHIGH.

Procédures d'arbitrage

Si vous n'avez pas choisi de vous soustraire aux dispositions d'arbitrage des présentes Conditions de résolution des litiges et que le litige n'est pas résolu comme prévu ci-dessus, alors vous ou CHATTERHIGH pouvez initier une procédure d'arbitrage. Vous et CHATTERHIGH acceptez par la présente d'utiliser les règles de procédure d'arbitrage commercial applicables établies par le Centre d'arbitrage commercial international de la Colombie-Britannique pour arbitrer tous les litiges. En aucun cas, une réclamation liée à un litige ne peut être initiée en tant qu'arbitrage collectif. Il appartiendra à l'arbitre de trancher toutes les questions, y compris le champ d'application des présentes conditions de règlement des litiges.

Sentence arbitrale. L'arbitre peut accorder, à titre individuel, toute réparation qui serait possible en vertu du droit applicable, mais il n'a pas le pouvoir d'accorder une réparation à une personne qui n'est pas partie à la procédure, à son encontre ou à son profit. L'arbitre rendra sa sentence par écrit, mais n'est pas tenu de motiver sa décision, sauf si une partie le demande. Cette sentence sera définitive et contraignante pour les parties, à l'exception de tout droit d'appel prévu par la législation applicable, et pourra être inscrite dans tout tribunal compétent pour les parties à des fins d'exécution.

Lieu de l'arbitrage. Vous ou CHATTERHIGH acceptez par la présente d'initier l'arbitrage à Vancouver, en Colombie Britannique.

Paiement des frais et coûts d'arbitrage. Vous êtes responsable de tous les frais et coûts que vous encourez dans l'arbitrage, ce qui inclut mais n'est pas limité aux frais juridiques ou aux frais encourus en relation avec les témoins experts. En plus des frais et coûts recouvrables en vertu de la loi applicable, si vous fournissez une notification et négociez de bonne foi avec CHATTERHIGH comme prévu dans la section ci-dessus intitulée "Résolution des réclamations avant l'arbitrage" et que l'arbitre conclut que CHATTERHIGH est la partie gagnante dans l'arbitrage, CHATTERHIGH aura le droit de recouvrer des frais et coûts juridiques raisonnables auprès de vous comme cela peut être déterminé par l'arbitre.

Renonciation aux recours collectifs

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions de résolution des litiges, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne, et ne peut pas autrement présider toute forme de procédure ou de réclamation collective ou représentative (telle qu'une action collective, une action consolidée, ou une autre action) à moins que vous et CHATTERHIGH ne conveniez spécifiquement de le faire après l'initiation de l'arbitrage. Si vous choisissez de poursuivre votre litige devant les tribunaux en renonçant aux dispositions d'arbitrage des présentes Conditions de règlement des litiges, comme spécifié ci-dessus, la présente renonciation aux recours collectifs ne s'appliquera pas à vous. Ni vous, ni aucun autre utilisateur des Services ne peut être représentant d'un groupe, membre d'un groupe, ou participer d'une autre manière à une procédure collective, consolidée ou représentative sans avoir respecté les exigences de renonciation ci-dessus.

Renonciation au jury

Vous comprenez et acceptez qu'en acceptant les présentes Conditions de règlement des litiges, vous et CHATTERHIGH renoncez chacun au droit à un procès avec jury ou à un procès devant un juge dans un tribunal compétent. En l'absence de ces Conditions de règlement des litiges, vous et CHATTERHIGH auriez pu avoir le droit ou l'opportunité de porter des litiges devant un tribunal, devant un juge ou un jury, et/ou de participer ou d'être représenté dans une affaire portée devant un tribunal par d'autres (y compris les actions collectives). Sauf disposition contraire ci-dessous, ces droits sont abandonnés. D'autres droits que vous auriez si vous alliez devant un tribunal (par exemple, les droits d'appel et certains types de découverte) peuvent être plus limités ou peuvent également faire l'objet d'une renonciation.

Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes conditions de résolution des litiges est jugée illégale ou inapplicable, la ou les dispositions concernées seront dissociées des présentes conditions de résolution des litiges, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Continuité

Les présentes Conditions de résolution des litiges survivront à la résiliation de votre compte CHATTERHIGH et à l'arrêt de votre utilisation des Services. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions de résolution des litiges, CHATTERHIGH accepte que s'il apporte des modifications aux présentes Conditions de résolution des litiges (autre qu'un changement d'adresse à laquelle vous pouvez notifier CHATTERHIGH), vous pouvez rejeter ces modifications et demander à CHATTERHIGH d'adhérer à la formulation des présentes Conditions de résolution des litiges en vigueur à la date à laquelle vous avez utilisé les Services en question si un litige survient.

Généralités

Les violations de ces Conditions, telles que déterminées par CHATTERHIGH, peuvent nécessiter l'arrêt immédiat de votre accès aux Services sans préavis. Les lois de la province de la Colombie Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard au choix ou aux conflits de dispositions légales, régissent les présentes Conditions. À l'exception des litiges soumis à l'arbitrage tel que décrit ci-dessus, tout litige relatif aux présentes Conditions, aux Services ou au Matériel sera entendu par les tribunaux situés dans la ville de Vancouver, province de la Colombie-Britannique, Canada. Si l'une des présentes conditions est jugée incompatible avec le droit applicable, cette ou ces conditions seront interprétées de manière à refléter les intentions des parties, et aucune autre condition ne sera modifiée. En choisissant de ne pas appliquer l'une de ces conditions, CHATTERHIGH ne renonce à aucun de ses droits. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et CHATTERHIGH et, par conséquent, remplacent toutes les négociations, discussions ou accords antérieurs ou contemporains entre vous et CHATTERHIGH au sujet des Services. Les droits de propriété, l'exonération de garanties, les représentations faites par vous, les indemnités, les limitations de responsabilité, et les dispositions générales énoncées dans ces Conditions survivront à toute résiliation de ces Conditions.

Modifications des Conditions

CHATTERHIGH peut modifier les Matériels et Services et/ou CHATTERHIGH peut choisir de modifier, suspendre ou interrompre toute partie des Services à tout moment et sans vous en informer. CHATTERHIGH peut également changer, mettre à jour, ajouter ou supprimer des dispositions (collectivement, les "modifications") des présentes Conditions de temps à autre. CHATTERHIGH vous informera de toute modification des présentes Conditions en publiant ces modifications sur son site internet et, si vous vous êtes enregistré pour un compte auprès de CHATTERHIGH, en décrivant les modifications des présentes Conditions dans un courrier électronique que CHATTERHIGH enverra à l'adresse que vous avez fournie lors de votre enregistrement. Pour être sûr que CHATTERHIGH atteigne correctement votre boîte aux lettres électronique, CHATTERHIGH vous demande simplement de lui faire savoir si votre adresse électronique préférée change à tout moment après votre inscription.

Si vous vous opposez à de telles modifications, votre seul recours sera de cesser toute utilisation des Services. La poursuite de l'utilisation des Services après notification de telles modifications indique que vous reconnaissez et acceptez d'être lié par les modifications. Veuillez également noter que les présentes conditions peuvent être remplacées par des mentions légales ou des conditions expressément désignées, situées sur des pages particulières de ce site web ou associées à des Services spécifiques. Ces mentions légales ou conditions expressément désignées sont incorporées dans les présentes conditions et remplacent la ou les dispositions des présentes conditions qui sont désignées comme étant remplacées.

Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, vous pouvez contacter CHATTERHIGH à l'adresse suivante : Unit 2 - 777 Fort St, Victoria, British Columbia, Canada, V8W1G9,